Diffamation : portée de l’acte de poursuite et qualité de corps constitué - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2019

Diffamation : portée de l’acte de poursuite et qualité de corps constitué

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354209 , version 1 (24-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354209 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Diffamation : portée de l’acte de poursuite et qualité de corps constitué : Cass. Crim. 18 juin 2019, n° 19-80.088. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03354209⟩
14 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More