Perquisitions sans l’assentiment de la personne concernée : QPC non renvoyée - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Perquisitions sans l’assentiment de la personne concernée : QPC non renvoyée

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354220 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354220 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Perquisitions sans l’assentiment de la personne concernée : QPC non renvoyée : Cass. Crim. 9 avr. 2019, n° 19-90.010. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03354220⟩
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