La présence d’un journaliste lors d’une perquisition doit entrainer son annulation - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

La présence d’un journaliste lors d’une perquisition doit entrainer son annulation

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354266 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354266 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. La présence d’un journaliste lors d’une perquisition doit entrainer son annulation : Cass. Crim. 9 janv. 2019, n° 17-84.026. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03354266⟩
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