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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

L’affaire Krombach et le champ d’application de non bis in idem

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354379 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354379 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. L’affaire Krombach et le champ d’application de non bis in idem : CEDH 29 mars 2018, Krombach c. France, n° 67521/14. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354379⟩
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