Impossibilité pour un État d’agir en diffamation : QPC non renvoyée - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Impossibilité pour un État d’agir en diffamation : QPC non renvoyée

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354522 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354522 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Impossibilité pour un État d’agir en diffamation : QPC non renvoyée : Cass. Crim. 6 févr. 2018, n° 17-83.857. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354522⟩
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