Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2017
OUSMANE MAIGA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354615
Soumis le : samedi 25 septembre 2021-15:40:41
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354615 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Contrôle du juge pénal sur les mesures prises en état d’urgence : suite : Cass. Crim. 28 mars 2017, nos 16-85.072 et 16-85.073 ; 3 mai 2017, n° 16-86.155, in Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354615⟩
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