Contrôle du juge pénal sur les mesures prises en état d’urgence : suite - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2017

Contrôle du juge pénal sur les mesures prises en état d’urgence : suite

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354615 , version 1 (25-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354615 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Contrôle du juge pénal sur les mesures prises en état d’urgence : suite : Cass. Crim. 28 mars 2017, nos 16-85.072 et 16-85.073 ; 3 mai 2017, n° 16-86.155, in Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354615⟩
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