Contrôle de la légalité de la garde à vue par la chambre de l’instruction - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2017

Contrôle de la légalité de la garde à vue par la chambre de l’instruction

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354616 , version 1 (25-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354616 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Contrôle de la légalité de la garde à vue par la chambre de l’instruction : Cass. Crim. 28 mars 2017, n° 16-85.018, in Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354616⟩
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