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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Prescription en matière pénale : la réforme est publiée

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354651 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354651 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Prescription en matière pénale : la réforme est publiée : L. n° 2017-242 du 27 févr. 2017, Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354651⟩
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