Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2016
OUSMANE MAIGA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354675
Soumis le : samedi 25 septembre 2021-18:00:39
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354675 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Garde à vue : l’absence de sanction en cas d’audition sous serment jugée contraire à la Constitution : Cons. const. 4 nov. 2016, n° 2016-594 QPC, Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354675⟩
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