Garde à vue : l’absence de sanction en cas d’audition sous serment jugée contraire à la Constitution - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2016

Garde à vue : l’absence de sanction en cas d’audition sous serment jugée contraire à la Constitution

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354675 , version 1 (25-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354675 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Garde à vue : l’absence de sanction en cas d’audition sous serment jugée contraire à la Constitution : Cons. const. 4 nov. 2016, n° 2016-594 QPC, Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354675⟩
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