Garde à vue : l’absence de sanction en cas d’audition sous serment jugée contraire à la Constitution - Université de Lorraine
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2016

Garde à vue : l’absence de sanction en cas d’audition sous serment jugée contraire à la Constitution

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354675 , version 1 (25-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354675 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Garde à vue : l’absence de sanction en cas d’audition sous serment jugée contraire à la Constitution. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354675⟩
25 View
0 Download

Share

More