Garde à vue : l’absence de sanction en cas d’audition sous serment jugée contraire à la Constitution - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Garde à vue : l’absence de sanction en cas d’audition sous serment jugée contraire à la Constitution

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354675 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354675 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Garde à vue : l’absence de sanction en cas d’audition sous serment jugée contraire à la Constitution : Cons. const. 4 nov. 2016, n° 2016-594 QPC, Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354675⟩
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