Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2016
OUSMANE MAIGA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354831
Soumis le : dimanche 26 septembre 2021-18:19:37
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-03354831 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Presse : l’insertion d’un lien hypertexte constitue une nouvelle publication : Cass. Crim. 2 nov. 2016, n° 15-87.163. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354831⟩
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