Responsabilité d’une personne morale pour contravention à un arrêté de police - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2016

Responsabilité d’une personne morale pour contravention à un arrêté de police

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354842 , version 1 (26-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354842 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Responsabilité d’une personne morale pour contravention à un arrêté de police : Cass. Crim. 6 sept. 2016, n° 14-85.205, Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354842⟩
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