Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2016
OUSMANE MAIGA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354866
Soumis le : dimanche 26 septembre 2021-19:39:46
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354866 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Assignation en matière de presse : modulation dans le temps du revirement du 15 février 2013 : Cass. Civ. 1re, 6 avr. 2016, n° 15-10.552. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354866⟩
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