Cass. crim. 13 sept. 2017, no 15-84.823 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Cass. crim. 13 sept. 2017, no 15-84.823

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03357689 , version 1 (29-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03357689 , version 1

Citer

Frédéric Stasiak. Cass. crim. 13 sept. 2017, no 15-84.823 : chronique revue de science criminelle et de droit pénal comparé (RSC DALLOZ). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018. ⟨hal-03357689⟩
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