Cass. crim. 13 sept. 2017, no 15-84.823 - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Cass. crim. 13 sept. 2017, no 15-84.823

Frédéric Stasiak
  • Fonction : Auteur
Institut François Gény

Domaines

Droit

OUSMANE MAIGA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03357689

Soumis le : mercredi 29 septembre 2021-00:53:03

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03357689 , version 1 (29-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03357689 , version 1

Citer

Frédéric Stasiak. Cass. crim. 13 sept. 2017, no 15-84.823. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018. ⟨hal-03357689⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-PENAL IAE-NANCY
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More