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Contrat de travail et procédure collectives transfrontalière

Résumé : Le salarié travaillant habituellement en France est protégé par la compétence des juridictions françaises et par l’application de la loi française, même lorsque son employeur fait l’objet d’une procédure collective dans un autre État membre de l’Union européenne. Il doit cependant respecter la loi de l’État d’ouverture de la procédure concernant l’obligation de déclarer sa créance à la procédure, sous peine de voir celle-ci éteinte ou déclarée inopposable à la procédure collective, selon la sanction prévue par la lex fori concursus.
Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03408639
Contributor : Paola Nabet Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, October 29, 2021 - 11:35:35 AM
Last modification on : Saturday, October 30, 2021 - 3:45:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03408639, version 1

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Citation

Paola Nabet. Contrat de travail et procédure collectives transfrontalière. Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2021, pp.Etude 17. ⟨hal-03408639⟩

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