Contrat de travail et procédure collectives transfrontalière - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue des procédures collectives civiles et commerciales Year : 2021

Contrat de travail et procédure collectives transfrontalière

Paola Nabet

Abstract

Le salarié travaillant habituellement en France est protégé par la compétence des juridictions françaises et par l’application de la loi française, même lorsque son employeur fait l’objet d’une procédure collective dans un autre État membre de l’Union européenne. Il doit cependant respecter la loi de l’État d’ouverture de la procédure concernant l’obligation de déclarer sa créance à la procédure, sous peine de voir celle-ci éteinte ou déclarée inopposable à la procédure collective, selon la sanction prévue par la lex fori concursus.
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Dates and versions

hal-03408639 , version 1 (29-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03408639 , version 1

Cite

Paola Nabet. Contrat de travail et procédure collectives transfrontalière. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 5, pp.Etude 17. ⟨hal-03408639⟩
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