Séparation parentale avant les quatre ans de l’enfant ELFE et complétude de la mise en œuvre de l’obligation alimentaire par le parent débiteur. - Archive ouverte HAL Access content directly
Preprints, Working Papers, ... Year :

Séparation parentale avant les quatre ans de l’enfant ELFE et complétude de la mise en œuvre de l’obligation alimentaire par le parent débiteur.

(1) , (1) , (1)
1

Abstract

Non-payment of child support following parental separation is an extremely well-studied research topic in the United States, much less so in France. In the first part of the paper, in addition to the identification of statistics that allow us to account for the extent of this non-payment or partial payment behavior, we conduct a vast review of the empirical socio-economic literature - essentially American - that allows us to identify the main causes of this behavior. We address the question of the debtor’s ability to pay and his relative ability to pay, and then the question of his willingness to pay. The latter is studied, on the one hand, from the point of view of the debtor’s commitment to the child (intensity of contact, modes of accommodation, factors that may influence the quality of the relationship) and on the other hand, from the point of view of the quality of the relationship between the two parents. The second part is devoted to the identification of parental breakdowns in the ELFE survey. It shows in particular that it is sometimes difficult to identify with certainty certain break-ups, especially when the couple’s relationship is initially unclear. We estimate that before the child’s fourth birthday, the rate of parental breakdown (low estimate) would be between 8.5% and 9.4%. In the third part, we analyze a survey module specifically addressed to separated parents and dealing mainly with the enforcement of child support obligations. Of the subsample of parents who responded to this module, we estimate that slightly less than two out of three couples have taken steps to implement this support obligation in monetary form, either by initiating divorce proceedings, initiating legal proceedings to determine child support from unmarried parents, reaching an amicable agreement, or actually making voluntary monetary payments. The main findings of our econometric analysis are that the probability of a transfer being scheduled is significantly lower when the debtor father has low income, when the father has little or no contact with the child, when the duration of the separation is short, and when the parents have no or strained relationships. These four results support the ability and willingness-to-pay hypotheses. Among these couples who have provided for a transfer, we estimate that in about six cases out of ten the child support obligation is implemented correctly (completeness and regularity), in two cases out of ten it is imperfectly implemented and in also two cases out of ten it is never implemented. The econometric analysis of this non-payment or partial payment behavior showed that the probability of the transfer being correctly paid was mainly negatively related to the lack of contact between father and child and positively related to the quality of the relationship within the parental couple and the climate of cooperation in the event of divorce. In contrast, the relative ability-to-pay hypothesis is negated in our sample and the absolute ability-to-pay hypothesis receives limited support in our final estimate.
Le non-paiement des pensions alimentaires faisant suite à une séparation parentale est un objet de recherche extrêmement étudié aux États-Unis, beaucoup moins en France. Dans une première partie, outre le recensement de données de cadrage permettant de rendre compte de l’ampleur de ce comportement de non-paiement ou de paiement partiel, nous effectuons une vaste revue de littérature socio-économique empirique – essentiellement américaine – permettant d’identifier les principales causes de ce comportement. Nous abordons ainsi la question de la capacité contributive du débiteur et sa capacité relative (pension alimentaire / revenu), puis la question de sa volonté à payer. Cette dernière est étudiée, d’une part, sous l’angle de l’engagement du débiteur à l’égard de l’enfant (intensité des contacts, modes d’hébergement, facteurs pouvant influencer la relation parent-enfant), d’autre part, sous l’angle de la qualité relationnelle entre les deux parents. La deuxième partie est consacrée à l’identification des ruptures parentales dans l’enquête ELFE. De nature plutôt méthodologique, cette partie montre en particulier qu’il est parfois difficile d’identifier avec certitude certaines ruptures, notamment lorsque la relation de couple est initialement floue. Nous estimons qu’avant les quatre ans de l’enfant, le taux de rupture parentale (estimation basse) se situerait entre 8,5% et 9,4%. Dans la troisième partie nous analysons un module d’enquête spécialement adressé aux parents séparés et portant principalement sur l’exécution de l’obligation alimentaire. Sur le sous-échantillon des parents qui ont répondu à ce module, nous estimons qu’environ un peu moins de deux couples sur trois ont entrepris une démarche pour mettre en œuvre cette obligation alimentaire sous forme monétaire, soit en engageant une procédure de divorce, soit en engageant une procédure légale de fixation d’une pension alimentaire de parents non-mariés, soit en concluant un accord amiable ou encore en effectuant de fait des versements d’argent. Notre analyse économétrique montre principalement que la probabilité qu’un transfert soit prévu est significativement plus faible lorsque le débiteur a des faibles revenus, lorsque ce dernier n’a pas ou peu de contacts avec l’enfant, lorsque la durée écoulée depuis la séparation est courte et lorsque les parents n’ont pas de relation ou des relations tendues. Ces quatre résultats sont de nature à valider les hypothèses de capacité et de volonté à payer. Parmi les couples ayant prévu un transfert au titre de l’obligation alimentaire, nous estimons que dans environ six cas sur dix l’obligation alimentaire est mise en œuvre correctement (complétude et régularité), dans deux cas sur dix elle est imparfaitement mise en œuvre et dans également deux cas sur dix elle n’est jamais mise en œuvre. L’analyse économétrique de ce comportement de non-paiement ou de paiement partiel a montré que la probabilité que le transfert soit correctement versé était principalement liée négativement à l’absence de contacts entre le père et l’enfant et positivement à la qualité de la relation au sein du couple parental et au climat de coopération en cas de divorce. En revanche, l’hypothèse concernant la capacité relative à payer est infirmée sur notre échantillon et l’hypothèse relative à la capacité absolue à payer reçoit un soutien limité dans notre estimation finale.
Fichier principal
Vignette du fichier
non-paiement pension alimentaire WP BETA 2021-43.pdf (1.73 Mo) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-03437613 , version 1 (21-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03437613 , version 1

Cite

Bruno Jeandidier, Cécile Bourreau-Dubois, Julie Mansuy. Séparation parentale avant les quatre ans de l’enfant ELFE et complétude de la mise en œuvre de l’obligation alimentaire par le parent débiteur.. 2021. ⟨hal-03437613⟩
53 View
29 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More