Exécution forcée de la promesse unilatérale de vente : changement de cap !, comm. Cass. civ. 3e, 23 juin 2021 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Contrats Concurrence Consommation Year : 2021

Exécution forcée de la promesse unilatérale de vente : changement de cap !, comm. Cass. civ. 3e, 23 juin 2021

Guillaume Maire

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03904781 , version 1 (17-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03904781 , version 1

Cite

Guillaume Maire. Exécution forcée de la promesse unilatérale de vente : changement de cap !, comm. Cass. civ. 3e, 23 juin 2021. Contrats Concurrence Consommation, 2021. ⟨hal-03904781⟩
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