Annulation de la préemption par une commune et demande en nullité de la vente par l'acquéreur évincé, comm cass. civ. 3e, 7 septembre 2022 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2022

Annulation de la préemption par une commune et demande en nullité de la vente par l'acquéreur évincé, comm cass. civ. 3e, 7 septembre 2022

Guillaume Maire
Institut François Gény

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Submitted on : Saturday, December 17, 2022-1:25:19 PM

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  • HAL Id : hal-03904850 , version 1

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Guillaume Maire. Annulation de la préemption par une commune et demande en nullité de la vente par l'acquéreur évincé, comm cass. civ. 3e, 7 septembre 2022. Lexbase Droit privé, 2022. ⟨hal-03904850⟩

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