Le gage des créanciers publics de l'entrepreneur individuel - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Le gage des créanciers publics de l'entrepreneur individuel

Paola Nabet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04219605 , version 1 (27-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04219605 , version 1

Citer

Paola Nabet. Le gage des créanciers publics de l'entrepreneur individuel. Paola Nabet. L'entrepreneur individuel, Legitech, pp.143, 2023, 978-2-919814-73-2. ⟨hal-04219605⟩
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