Le Conseil constitutionnel refuse de faire de l'intervention du jury criminel un principe constitutionnel - Université de Lorraine
Journal Articles JP Blog Year : 2023

Le Conseil constitutionnel refuse de faire de l'intervention du jury criminel un principe constitutionnel

Benjamin Fiorini
  • Function : Author
  • PersonId : 1044792
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Dates and versions

hal-04317106 , version 1 (01-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04317106 , version 1

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Benjamin Fiorini. Le Conseil constitutionnel refuse de faire de l'intervention du jury criminel un principe constitutionnel. JP Blog, 2023. ⟨hal-04317106⟩
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