Analyse critique de la décision du Conseil constitutionnel refusant de consacrer le principe d'intervention du jury criminel - Université de Lorraine
Conference Papers Year : 2023

Analyse critique de la décision du Conseil constitutionnel refusant de consacrer le principe d'intervention du jury criminel

Benjamin Fiorini
  • Function : Author
  • PersonId : 1044792
No file

Dates and versions

hal-04317130 , version 1 (01-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04317130 , version 1

Cite

Benjamin Fiorini. Analyse critique de la décision du Conseil constitutionnel refusant de consacrer le principe d'intervention du jury criminel. Sauvons les assises, Université de Rouen Normandie, Nov 2023, Rouen, France. ⟨hal-04317130⟩
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