Refus de la qualification d’acte de procédure de la notice informative en matière d’expulsion locative : vers une décharge de responsabilité des commissaires de justice ? - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2024

Refus de la qualification d’acte de procédure de la notice informative en matière d’expulsion locative : vers une décharge de responsabilité des commissaires de justice ?

Stanislas Barry
Institut François Gény
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Soumis le : mardi 10 septembre 2024-12:55:40

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Citer

Stanislas Barry. Refus de la qualification d’acte de procédure de la notice informative en matière d’expulsion locative : vers une décharge de responsabilité des commissaires de justice ?. Revue Lamy Droit civil, 2024, n° 220, pp. 39. ⟨hal-04693009⟩

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