La pièce de rechange automobile - Université de Lorraine Access content directly
Theses Year : 2012

The automotive spare part

La pièce de rechange automobile

Lise Guillemin
  • Function : Author
  • PersonId : 788327
  • IdRef : 167309986

Abstract

The European authorities have always had a very pragmatic approach to law, using it as a tool to achieve the goals of the European Union, such as the completion of the internal market. This thesis discusses the specific situation of the automotive spare parts market and assesses the resources deployed for this sector. This study is thus grounded on two main principles: the need to reinforce the competition within the market and the gradual limitation of intellectual property rights on those products. Due to its economic and social importance, the automobile sector has had special treatment under community competition law. Within this sector, the spare parts market has been separately regulated since block exemption regulation n° 1400/2002; and the draft of the new regulation only reaffirmed the specificity of the market. As a result, the new vehicle market has been reintegrated, after over a quarter century, into the general arrangement, while the secondary market maintains its specific status pursuant to regulation n° 461/2010. Furthermore, this market presents another distinctive characteristic shared by the visible spare parts market (bodywork, headlights, etc.) which benefits, in France, from the dual protection of industrial design right and copyright. Those rights ensure car manufacturers a de jure and de facto monopoly. One should therefore acknowledge them and work toward limiting them in order to complete the internal market.
Les autorités communautaires ont toujours eu une approche très pragmatique du droit, utilisant ce dernier comme un outil afin d4atteindre les objectifs de l'Union européenne et notamment la réalisation du marché intérieur. La thèse examine le cas particulier du marché de la pièce de rechange automobile et propose une évaluation des moyens mis en œuvre sur ce secteur. L'étude s'articule alors autour de deux grands principes : la nécessité de renforcer la concurrence sur le marché et la limitation progressive des droits de propriété intellectuelle sur ces produits. De par son importance tant économique que sociétale, le marché automobile s'est vu traité spécifiquement par le droit communautaire de la concurrence. Au sein de ce secteur, le marché de la pièce de rechange automobile jouit d'un régime particulier depuis le règlement d'exemption catégorielle n° 1400/2002 ; et la rédaction du nouveau règlement n'a fait que réaffirmer avec force la singularité de ce marché. Ainsi, alors que le marché des véhicules neufs revient, après plus d'un quart de siècle, au sein du régime général, le marché secondaire maintient son statut particulier dans le règlement n° 461/2010. De plus, le marché présente une autre particularité avec les pièces de rechange visibles (carrosserie, lanternerie, etc.) qui bénéficient, en France, d'un cumul de protection au titre du droit des dessins et modèles et du droit d'auteur. Ces droits assurent un monopole de droit et de fait aux constructeurs automobiles. Il serait donc nécessaire d'admettre et de tendre vers leur limitation pour assurer la réalisation du marché.
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tel-01749267 , version 1 (29-03-2018)

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Cite

Lise Guillemin. La pièce de rechange automobile. Droit. Université de Lorraine, 2012. Français. ⟨NNT : 2012LORR0239⟩. ⟨tel-01749267⟩
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