Le fonctionnement du Réseau européen de la concurrence. Détermination et exercice de compétence par les autorités de concurrence - Université de Lorraine Access content directly
Theses Year : 2013

The functioning of the European Competition Network : definition and exercise of competences by the competition authorities

Le fonctionnement du Réseau européen de la concurrence. Détermination et exercice de compétence par les autorités de concurrence

Réka Papp
  • Function : Author
  • PersonId : 788797
  • IdRef : 176880623

Abstract

The entry into force of Regulation 1/2003 resulted in the decentralisation of the application of articles 101 et 102 TFEU. The national authorities and the Commission share the responsibility for the enforcement of the EU competition rules and form together the European Competition Network. According to the theory of conflict of authorities, the designation of the competent authority to deal with a case is crucial for the functioning of the Network, since it determines the applicable law to the case and the extraterritorial effect of the decision. Despite the cooperation and coordination mechanisms at the authorities's disposal, the divergences in national procedural rules can undermine not only the goal of efficient enforcement of competition rules in the EU, but also the protection of fundemantal rights.
L'adoption du règlement n° 1/2003 a décentralisé la mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE et a entraîné la création du Réseau européen de la concurrence. Désormais, les autorités nationales et la Commission partagent la responsabilité de l'application des règles de concurrence de l'Union européenne au sein du Réseau. Le fonctionnement de celui-ci obéit à la logique de la méthode du conflit d'autorités. Ainsi, la question de la compétence des autorités pour traiter une affaire a une importance primordiale dans le contexte du Réseau. Elle détermine la loi applicable à l'inégralité de l'affaire et exerce une influence sur les effets extraterritoriaux des décisions. Les autorités de concurrence emploient une grande variété de méthodes de coopération et de coordination afin d'éviter des conflits de compétence et les solutions contradictoires au sein du Réseau. Malgré la coopération étroite des autorités, les divergences des règles de procédure sont susceptibles de miner l'efficacité de la mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE ainsi qu'éroder la protection des droits fondamentaux.
No file

Dates and versions

tel-01750283 , version 1 (29-03-2018)

Identifiers

  • HAL Id : tel-01750283 , version 1

Intranet access

Cite

Réka Papp. Le fonctionnement du Réseau européen de la concurrence. Détermination et exercice de compétence par les autorités de concurrence. Droit. Université de Lorraine, 2013. Français. ⟨NNT : 2013LORR0248⟩. ⟨tel-01750283⟩
72 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More