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Theses

Données de santé et secret partagé: pour un droit de la personne à la protection de ses données de santé partagées

Résumé : Le secret partagé est une exception légale au secret professionnel, permettant à ceux qui prennent en charge le patient d'échanger des informations le concernant, sans être sanctionnés du fait de cette révélation d'informations protégées. Si les soignants depuis toujours communiquent au sujet du patient dans son intérêt, il n'y en a pas moins un équilibre à trouver entre l'échange d'informations nécessaire à la pratique médicale, et le respect de la vie privée qu'un partage trop large peu compromettre. Or, l'émergence de l'outil informatique, multipliant les possibilités de partage de données de santé, remet en cause un équilibre fondé sur des mécanismes traditionnels de protection de l'intimité de la personne. Le traitement de données de santé partagées doit alors s'analyser au regard des règles du secret partagé, des règles de la législation "Informatique et Libertés", mais également au jour d'un foisonnement vertigineux de normes relatives à la mise en oeuvre de dossiers spécifiques comme le Dossier médical personnel, le Dossier pharmaceutique ou l'Historique des remboursements. La mise en relief systématique de la place du consentement de la personne concernée conduit au constat de l'impérative inscription à la Constitution du droit de la personne à la protection de ses données de santé partagées.
Document type :
Theses
File URL :
http://docnum.univ-lorraine.fr/prive/NANCY2/doc472/2009NAN20011.pdf
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https://hal.univ-lorraine.fr/tel-01752877
Contributor : Thèses Ul <>
Submitted on : Thursday, March 29, 2018 - 2:00:52 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 12:14:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : tel-01752877, version 1

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Citation

Caroline Zorn. Données de santé et secret partagé: pour un droit de la personne à la protection de ses données de santé partagées. Droit. Université Nancy 2, 2009. Français. ⟨NNT : 2009NAN20011⟩. ⟨tel-01752877⟩

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