Les règles de la comptabilité publique et le recours aux associations parapubliques locales - Archive ouverte HAL Access content directly
Theses Year : 1993

Les règles de la comptabilité publique et le recours aux associations parapubliques locales

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Abstract

Since the implementation of the decentralization laws transfering responsibilities from the governmental level to local authorities, the number of illegal public funds managements through a misusing of local parapublic associations has significantly increased (ie.e de facto public management). However, it appears necessary in order to size the responsibi lity of local politicians to underline the fact that the government is, since long, showing them the way by creting local parapublic associations. Furthermore, the two main reasons expressed to justify the rise in public judgements are actually debatable. On the one hand the public accountancy rules, though presented as a set of measures safeguarding interests of citizen-taxpayer, are not totally efficient. on the second hand, the jacobinic characteristic of the local financial system and the conditions of performing his duty by the judge of accounts reduce, in fact, the democratic requisite of a level of control bound with the level of responsibility. In any case, this new context must bring local politicians to check they comply with laws, regulations, and case law when using parapublic associations. considering, firstly, each kind of purpose to be fulfilled and, secondary, the range of other possible juridical structures, they should also examine neth the resort to an association is the most proper answer
Depuis l'entrée en vigueur de la décentralisation, le nombre de gestions de fait déclarées par le juge des comptes, en raison d'un recours irrégulier à des associations parapubliques locales s'est significativement accru. Au-delà de ce constat, et pour apprécier objectivement la véritable responsabilité des élus locaux en la matière, il convient de souligner l'exemple de l'Etat, et son action fondamentale pur la création du tissu associatif et parapublic local. De plus, les deux principaux arguments utilisés pour justifier cette croissance des mises en cause publiques, souvent médiatisées, doivent être nuancés. d'une part, bien que présentées comme un ensemble de dispositions conçues pour sauvegarder l'intérêt du citoyen-contribuable les règles de la comptabilité publique n'atteignent pas cet objectif. D'autre part, si au nom de la démocratie, l'accroisement des responsabilités confiées aux élus locaux nécessite le développement des contrôles sur l'exercice de celles-ci, le caractère jacobin du système financier local et les conditions effectives d'intervention de la jsutice financière, atténuent dans les faits, la pertinence de ce principe. En tout état de cause, ce nouveau contexte doit inciter les élus locaux à vérifier la conformité de leur procédures d'utilisation d'associations parapubliques, au regard de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence, et la pertinence de ces recours compte tenu des objectifs à atteindre et des formules juridiques alternatives qui pourraient être mises en oeuvre
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  • HAL Id : tel-01775508 , version 1

Cite

Martial Wlazlak. Les règles de la comptabilité publique et le recours aux associations parapubliques locales. Droit. Université Paul Verlaine - Metz, 1993. Français. ⟨NNT : 1993METZ002D⟩. ⟨tel-01775508⟩
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