An attempt to build a general theory of action through intermediaries : About the action on behalf of other under own name
Essai d'une théorie générale de l'interposition de personne : de l'action en nom propre pour le compte d'autrui
Résumé
In the common language, acting through intermediaries can be defined as the method which consists in appealing to an intermediary in oder to serve as e screen for the one who really takes advantage of a contract. In the french law, a lot of legal methods meet, under various designations, this broad definition : "convention de prête-nom" (figurehead clause), "contrat de commission" (messenger contract), "clause de reserve de command" (clause of reserve for a friend), "société-écran" (screen-society), "société fictive" (fictitious society), etc. The aim of the thesis is to show the advisability of gathering them under a unitary legal concept and to build a general theory of action through intermediaries [note : in English law, this theme corresponds more or less to the theory of undisclosed principal]. Indeed, despite a great variety of forms, characteristics and legal definitions, all these methods have in common the same problematics and seem to obey to some common, implicit rules. Underlining these common elements naturally leads to the study of the ambiguous and complex relationship between the action through intermediaries and several basic mechanisms of the french law, in particular "representation" (agency) and "simulation" (shamming).
Dans le langage courant, l'interposition de personne peut être définie comme la méthode qui consiste à recourir à un intermédiaire en vue de servir d'écran à celui qui tire véritablement profit d'une opération. Or, le droit positif français présente, sous des dénominations variables, de nombreux procédés juridiques qui répondent à cette large définition : convention de prête-nom, contrat de commission, clause de réserve de command ou élection d'ami, société-écran, société fictive, etc. L'objectif de la thèse est de démontrer l'opportunité de les regrouper sous un concept juridique unitaire et de reconstruire une théorie générale de l'interposition de personne. En effet, malgré une extrême diversité de formes, de caractéristiques et de qualifications juridiques, tous ces procédés semblent unis par une problématique commune et semblent obéir à quelques principes implicites communs. La mise en évidence de ces éléments communs conduit naturellement à étudier les relations ambiguës et complexes qu'entretient l'interposition de personne avec plusieurs mécanismes fondamentaux de notre droit, notamment la représentation et la simulation.
Domaines
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