Les sanctions atypiques du manquement à l'obligation de délivrance dans les ventes commerciales - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2004

Atypical sanctions following failure to ensure complete delivery in commercial sales

Les sanctions atypiques du manquement à l'obligation de délivrance dans les ventes commerciales

Résumé

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Indisponible

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

tel-01776882 , version 1 (24-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : tel-01776882 , version 1

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Citer

Jean-Louis Firon. Les sanctions atypiques du manquement à l'obligation de délivrance dans les ventes commerciales. Droit. Université Nancy 2, 2004. Français. ⟨NNT : 2004NAN20005⟩. ⟨tel-01776882⟩
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