Les sanctions atypiques du manquement à l'obligation de délivrance dans les ventes commerciales - Université de Lorraine Access content directly
Theses Year : 2004

Atypical sanctions following failure to ensure complete delivery in commercial sales

Les sanctions atypiques du manquement à l'obligation de délivrance dans les ventes commerciales

Abstract

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Dates and versions

tel-01776882 , version 1 (24-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : tel-01776882 , version 1

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Cite

Jean-Louis Firon. Les sanctions atypiques du manquement à l'obligation de délivrance dans les ventes commerciales. Droit. Université Nancy 2, 2004. Français. ⟨NNT : 2004NAN20005⟩. ⟨tel-01776882⟩
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