Shares and transferable securities which authorize the attribution of stocks representing a quota of the capital of a limited company
Les actions et les valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital d'une société anonyme
Résumé
Transferable securities are undergoing an important development and diversification in France, Europe as well as in other parts of the world. This development responds to the ceaselessly increasing needs of capitals which come from limited companies. Unfortunately, for various reasons, Gabon, and francophone African countries in general, kept out of this evolution. This comparative-based topic has a double objective: - for the French law, to make a synthetic study of composed transferable securities. - For the Gabonese law, to envisage the interest of transposing the French regulations.
Les valeurs mobilières connaissent un développement et une diversification importante aussi bien en France, en Europe que dans le reste du monde. Ce développement répond à un besoin sans cesse accru de capitaux émanant des sociétés anonymes es. Malheureusement, pour des raisons diverses, le Gabon, et d'une manière générale, l’Afrique francophone, sont restes à l’écart de cette évolution. Ce sujet, qui s'inscrit dans un optique comparative, a un double objet : - pour le droit français, faire une étude synthétique des valeurs mobilières composées - pour le droit gabonais, envisager l'intérêt de transposer les règles françaises.