La maitrise d'œuvre dans les marchés publics des collectivités locales et de leurs établissements publics - Université de Lorraine Access content directly
Theses Year : 1992

The "maitrise d'oeuvre" in the public markets of local communities and of their public institutions

La maitrise d'œuvre dans les marchés publics des collectivités locales et de leurs établissements publics

Nadine Dantonel-Cor
  • Function : Author
  • PersonId : 784820
  • IdRef : 056214642

Abstract

The local communities and local public institutions have a tendency to appeal to external bodies to realize their projects. This situation is not unique, it's possible to discern it in some others domains, under the legal form of the delegation. We speak of privatization rather than delegation for the "maitrise d'oeuvre". This term of privatization means that persus requested by local communities are private "maître d'oeuvre" rather than public "maîtres d'oeuvre". On the basis of this constatation, several upheavals can be identified within the different administrations. This privatization will be reinforced by the role attributed to the principle of cunsensualism, the principle of "autonomie de la decision" ant the initiatives realized with the competitive rules, at the national and comminatory levels. The consequence is an ineluctable need for transparency. The transformation of the "maitrise d'oeuvre" observed within the signing is also catched through the execution of public markets. Consequence of the privatization, it's possible to discern a "publicisation" which is conceivable when we examine the opposite interest of the "maitrise d'oeuvre". Local communities and public institutions have requirements commanded by general interest, and by the requirements of public service of which public markets of "maitrise d'oeuvre" aim at faciliting it’s functioning. The publicisation of the execution is also characterising by the application of traditional principles of administrative law. Nevertheless it will be more or less asserted accord the phase during which we are situated: stressed within the market's realization the publicisation will be more relativized in the settlement of the administrative liability of the “maitrise d'oeuvre".
Les collectivités locales et les établissements publics locaux ont tendance à recourir à des personnes extérieures afin de réaliser leurs projets. Cette situation n'est pas unique; on a pu la discerner dans un certain nombre d'autres domaines, sous la forme juridique de la délégation. On ne parlera pas de délégation pour la maitrise d'œuvre mais plutôt de privatisation. Ce terme signifie que les personnes sollicitées par les collectivités locales sont plutôt des maitres d'œuvre privés que des maitres d'œuvre publics. De cette constatation découleront d'ailleurs un certain nombre de bouleversements au sein des différentes administrations. Cette privatisation sera renforcée par le rôle conféré au principe du consensualisme et à celui de l'autonomie de la volonté, ainsi que par les initiatives réalisées en vue de l'affermissement des règles de concurrence, au niveau national comme au niveau communautaire. Il en résultera un besoin inéluctable de transparence. La mutation de la maitrise d'œuvre observée dans le cadre de la passation s'entrevoit aussi au travers de l'exécution des marchés publics. Elle est d'ailleurs la conséquence du phénomène de la privatisation. A l'inverse de la passation, on y discerne une publicisation, qui se conçoit lorsqu'on examine les intérêts opposés de chaque partenaire du marché de maitrise d'œuvre. Les collectivités locales et les établissements publics ont des exigences commandées par l'intérêt général devant toujours primer les intérêts particuliers, et par les exigences du service public dont les marchés publics de maitrise d'œuvre ont pour but de permettre ou de faciliter le fonctionnement. La publicisation de l'exécution se caractérise aussi par l'application des principes traditionnels du droit administratif. Elle sera cependant plus ou moins affirmée selon la phase dans laquelle on se situe : accentuée dans le cadre de la réalisation du marché, la publicisation sera plus relativisée dans le régime de la responsabilité administrative de la maitrise d'œuvre.
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Dates and versions

tel-01777056 , version 1 (24-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : tel-01777056 , version 1

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Cite

Nadine Dantonel-Cor. La maitrise d'œuvre dans les marchés publics des collectivités locales et de leurs établissements publics. Droit. Université Nancy 2, 1992. Français. ⟨NNT : 1992NAN20008⟩. ⟨tel-01777056⟩
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