Approche critique du principe d’égalité de traitement des salaries en droit du travail interne - Université de Lorraine Access content directly
Theses Year : 2019

Approach criticizes principle of equal treatment of the employees in internal labor law

Approche critique du principe d’égalité de traitement des salaries en droit du travail interne

Abstract

The present study aims to demonstrate that the principle of equal treatment of employees, as consecrated by the case law of the social chamber of the Court of Cassation, is absent from internal texts, which establish rules of equality of treatment of different natures, illustrating the originality of the principle of equality of treatment of employees. The strength given to that principle by the case law of the social chamber of the Court of Cassation finds its limits, even its contradictions in recent developments of its legal regime, whose foundations are as questionable as the extension of the principle itself.
La présente étude vise à démontrer que le principe d'égalité de traitement des salariés, émanation de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, est inexistant des textes internes lesquelles instituent des règles d'égalité de natures très différentes faisant ressortir toute l'originalité conceptuelle du principe d'égalité de traitement des salariés. La force donnée à ce principe par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation trouve ses limites, voire ses contradictions dans les évolutions récentes de son régime juridique dont les fondements sont tout aussi discutables que l'extension du principe lui-même.
No file

Dates and versions

tel-03144499 , version 1 (17-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : tel-03144499 , version 1

Intranet access

Cite

Clotilde Aboume Amvame. Approche critique du principe d’égalité de traitement des salaries en droit du travail interne. Droit. Université de Lorraine, 2019. Français. ⟨NNT : 2019LORR0352⟩. ⟨tel-03144499⟩
88 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More