Le financement des actifs de propriété intellectuelle dans l'espace OAPI - Université de Lorraine Access content directly
Theses Year : 2021

Financing of intellectual property assets in OAPI space

Le financement des actifs de propriété intellectuelle dans l'espace OAPI

Abstract

Intellectual Property asset financing in the OAPI space has generally been analysed as the use of Intellectual Property assets as collateral. Analysing Intellectual Property asset financing as a pledge of IP rights reduces Intellectual Property asset financing to indirect external financing via money lending. However, the financing can be indirect external, direct external or internal. In addition, financing through the use of Intellectual Property assets as collateral involves financing for the management of Intellectual Property assets. Whereas Intellectual Property assets can be financed for their creation. Legal and financial techniques allow financing for both the creation and management of IP assets. While financing is usually seen from the perspective of the financed, it can be seen from the perspective of the funder. Thus legal rules encourage the provision of capital for the creation and management of IP assets. As regards creation, these rules range from the transfer of income from future Intellectual Property assets through bank credit or crowdfunding to the acquisition of their ownership, taking into account the legal and financial risks, and including the entry into the capital of companies by business angels and professional investors through crowdequity, private equity or venture capital. As for management, the rules that encourage contributions range from recourse to payment for intellectual property assets pledged in respect of their valuation to the collective management of copyright and neighbouring rights through intellectual property contracts such as leasing, direct or indirect sale with auctions or brokerage in a need to monetise intellectual property assets.
Le financement des actifs de propriété intellectuelle dans l'espace OAPI a généralement été analysé comme l'utilisation en garantie des actifs de propriété intellectuelle. Analyser le financement des actifs de propriété intellectuelle comme un nantissement des droits de propriété intellectuelle réduit le financement des actifs de propriété intellectuelle au financement externe indirect via le prêt d'argent. Cependant, le financement peut être externe indirect, externe direct ou interne. En plus, le financement par l'utilisation des actifs de propriété intellectuelle en garantie suppose le financement pour la gestion des actifs de propriété intellectuelle. Alors que les actifs de propriété intellectuelle peuvent être financés pour leur création. Des techniques juridiques et financières permettent le financement aussi bien pour la création que pour la gestion des actifs de propriété intellectuelle. Si d'habitude, le financement est appréhendé du point de vue de celui qui est financé, il peut être appréhendé du point de vue de celui qui finance. Ainsi des règles juridiques encouragent l'apport des capitaux pour la création et la gestion des actifs de propriété intellectuelle. En ce qui concerne la création, ces règles vont de la cession des revenus des actifs de propriété intellectuelle futurs au travers du crédit bancaire ou du crowdfunding à l'acquisition de leur propriété en considérant les risques juridiques et financiers en passant par l'entrée dans le capital des sociétés par les business Angels et investisseurs professionnels au travers du crowdequity, du private equity ou du venture capital. Quant à la gestion, les règles qui encouragent les apports vont du recours en paiement des actifs de propriété intellectuelle nantis dans le respect de leur évaluation à la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins passant par les contrats de propriété intellectuelle tels que la location, la vente directe ou indirecte avec la ve nte aux enchères ou le courtage dans une nécessité de monétisation des actifs de propriété intellectuelle.

Domains

Law
No file

Dates and versions

tel-03703041 , version 1 (23-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : tel-03703041 , version 1

Cite

Ivanne Mara Koum Dissake. Le financement des actifs de propriété intellectuelle dans l'espace OAPI. Droit. Université de Lorraine, 2021. Français. ⟨NNT : 2021LORR0309⟩. ⟨tel-03703041⟩
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