Les régimes matrimoniaux en Lorraine du début du XVIIIe siècle à la veille de la Révolution : contribution à l'étude du droit patrimonial de la famille et de la pratique notariale en pays de coutumes - Université de Lorraine Access content directly
Theses Year : 2021

Matrimonials regimes in Lorraine from the beginning of the 18th century to the eve of the French Revolution : contribution to the study of the patrimonial family law and notarial practice in a customary country

Les régimes matrimoniaux en Lorraine du début du XVIIIe siècle à la veille de la Révolution : contribution à l'étude du droit patrimonial de la famille et de la pratique notariale en pays de coutumes

Abstract

The Duchy of Lorraine, incorporated to France in 1766, retained peculiar customs in relation to family law until 1804. Before the French revolution, the financial situation of households mostly depended on the birth of children of a first marriage.In the first marriage, the vast majority of couples settled for the applicable law. Every asset was shared, except for goods acquired before the marriage, or by way of succession or donation. In the course of the marital life, only the husband was entitled to manage the entirety of the family patrimony, and could even sell his wife's own goods without having to replace it. When the union ended, the surviving spouse would acquire unrestricted ownership on all movable assets and could dispose of the entirety of goods acquired during the marital life. By virtue of Dower rights, the widow was entitled to use and derive profit from half of her husband's property. By way of exception, wealthy couples usually signed a custom-made marriage contract, in order to better protect the interests of heirs, and, possibly, of the surviving spouse.In case of a re-marriage, the rights of the surviving spouse were undermined with the entry into force of the edict of 22 September 1711, which limited the share of the parent who married a second time to a special available share corresponding to the smallest share inherited by one of the children. Given the extensive interpretation of the provision by the case law, that share was made incompatible with the benefits that could enjoy the new spouse as part of the conjugal community. In order to avoid any action from children of the first marriage, some parents decided by way of contract on the rights of the surviving spouse and reduced them to the strict minimum, while giving them the means to survive during the widowhood.
Principauté incorporée à la France en 1766, le duché de Lorraine conserve jusqu'en 1804 des usages particuliers en matière de droit familial. Jusqu'à la Révolution, la situation patrimoniale des ménages dépend principalement de l'existence d'enfants d'un premier lit.En premières noces, l'immense majorité des couples se satisfont du droit en vigueur. Tous leurs biens sont mis en communs à l'exception des propres qui regroupent les immeubles acquis par succession, donation ou avant le mariage. Durant la vie commune, la totalité du patrimoine familial est gérée par le mari qui peut même vendre le propre de son épouse sans le remplacer. À la dissolution de l'union, à charge des dettes, l'époux survivant emporte la totalité du mobilier en pleine propriété et jouit de l'entièreté des acquisitions faites durant le mariage. Et, au titre du douaire, la veuve emporte sa vie durant la moitié du propre de son époux. Par exception, avant de se marier, les couples fortunés font habituellement rédiger un contrat de mariage sur mesure afin de protéger au mieux les intérêts de leurs héritiers et éventuellement ceux du survivant. En secondes noces, les droits du survivant sont considérablement amoindris depuis l'entrée en vigueur de l'édit du 22 septembre 1711 qui soumet les parents qui contractent un nouveau mariage à une quotité disponible spéciale égale à la part héréditaire de l'enfant le moins prenant dans leur succession. Compte tenu de l'interprétation extensive du texte par la jurisprudence, cette part successorale est, dans le dernier état du droit, rendue incompatible avec les bénéfices dont était avantagé le nouveau conjoint au titre de la communauté conjugale. Pour se prémunir d'une action en retranchement des enfants du premier lit, certains parents anticipent le sort du survivant par contrat de mariage en réduisant ses droits au minimum, tout en lui donnant les moyens de subsister durant son veuvage.
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Dates and versions

tel-03986051 , version 1 (13-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : tel-03986051 , version 1

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Cite

Nicolas Ruiz. Les régimes matrimoniaux en Lorraine du début du XVIIIe siècle à la veille de la Révolution : contribution à l'étude du droit patrimonial de la famille et de la pratique notariale en pays de coutumes. Droit. Université de Lorraine, 2021. Français. ⟨NNT : 2021LORR0363⟩. ⟨tel-03986051⟩
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