L’arsenal répressif contre l’occupant irrégulier du domaine public fluvial est constitutionnel, note sous Cons. constit., 27 septembre 2013, M. A.

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L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, pp.2437-2441
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 17 novembre 2017 - 15:55:35
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Nelly Ach. L’arsenal répressif contre l’occupant irrégulier du domaine public fluvial est constitutionnel, note sous Cons. constit., 27 septembre 2013, M. A.. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, pp.2437-2441. 〈hal-01637542〉

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