L’arsenal répressif contre l’occupant irrégulier du domaine public fluvial est constitutionnel, note sous Cons. constit., 27 septembre 2013, M. A. - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2013

L’arsenal répressif contre l’occupant irrégulier du domaine public fluvial est constitutionnel, note sous Cons. constit., 27 septembre 2013, M. A.

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01637542 , version 1 (17-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01637542 , version 1

Cite

Nelly Ach. L’arsenal répressif contre l’occupant irrégulier du domaine public fluvial est constitutionnel, note sous Cons. constit., 27 septembre 2013, M. A.. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 42, pp.2437-2441. ⟨hal-01637542⟩
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