Le point final apporté à la réforme des juridictions financières

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L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, 2013 (28), pp.1614- 1620
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : lundi 20 novembre 2017 - 10:22:45
Dernière modification le : mercredi 23 mai 2018 - 10:34:54

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Laetitia Fermaud. Le point final apporté à la réforme des juridictions financières. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, 2013 (28), pp.1614- 1620. 〈hal-01638350〉

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