Le point final apporté à la réforme des juridictions financières - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2013

Le point final apporté à la réforme des juridictions financières

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01638350 , version 1 (20-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01638350 , version 1

Cite

Laetitia Fermaud. Le point final apporté à la réforme des juridictions financières. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 2013 (28), pp.1614- 1620. ⟨hal-01638350⟩
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