Entrée en vigueur du nouveau principe “silence vaut acceptation”

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Civitas Europa, Institut de recherches sur l'évolution de la Nation et de l'État IRENEE (Université de Lorraine), 2014, 2014/02 (33), pp.247 - 252 〈https://www.cairn.info/revue-civitas-europa-2014-2-page-247.htm〉
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : lundi 20 novembre 2017 - 14:24:37
Dernière modification le : mercredi 23 mai 2018 - 10:34:39

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Oriane Ben Attar. Entrée en vigueur du nouveau principe “silence vaut acceptation”. Civitas Europa, Institut de recherches sur l'évolution de la Nation et de l'État IRENEE (Université de Lorraine), 2014, 2014/02 (33), pp.247 - 252 〈https://www.cairn.info/revue-civitas-europa-2014-2-page-247.htm〉. 〈hal-01639536〉

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