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Article Dans Une Revue Civitas Europa Année : 2014

Entrée en vigueur du nouveau principe “silence vaut acceptation”

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01639536 , version 1 (20-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01639536 , version 1

Citer

Oriane Ben Attar. Entrée en vigueur du nouveau principe “silence vaut acceptation”. Civitas Europa, 2014, 2014/02 (33), pp.247 - 252. ⟨hal-01639536⟩
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