Article Dans Une Revue
Civitas Europa
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01639536
Soumis le : lundi 20 novembre 2017-14:24:37
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01639536 , version 1
Citer
Oriane Ben Attar. Entrée en vigueur du nouveau principe “silence vaut acceptation”. Civitas Europa, 2014, 2014/02 (33), pp.247 - 252. ⟨hal-01639536⟩
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