Un nouveau principe général du droit applicable aux salariés des entreprises à statut, note sous CE, 17 juin 2014, ERDF, GDF, EDF, req. n° 368867

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L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, 2014 (34), pp.1963-1967
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : lundi 20 novembre 2017 - 14:59:53
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Laurent Seurot. Un nouveau principe général du droit applicable aux salariés des entreprises à statut, note sous CE, 17 juin 2014, ERDF, GDF, EDF, req. n° 368867. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, 2014 (34), pp.1963-1967. 〈hal-01639638〉

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