Un nouveau principe général du droit applicable aux salariés des entreprises à statut, note sous CE, 17 juin 2014, ERDF, GDF, EDF, req. n° 368867 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2014

Un nouveau principe général du droit applicable aux salariés des entreprises à statut, note sous CE, 17 juin 2014, ERDF, GDF, EDF, req. n° 368867

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01639638 , version 1 (20-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01639638 , version 1

Cite

Laurent Seurot. Un nouveau principe général du droit applicable aux salariés des entreprises à statut, note sous CE, 17 juin 2014, ERDF, GDF, EDF, req. n° 368867. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 2014 (34), pp.1963-1967. ⟨hal-01639638⟩
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