La transaction en droit fiscal : quelques doutes sur la constitutionnalité de l’article L. 251 du LPF - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

La transaction en droit fiscal : quelques doutes sur la constitutionnalité de l’article L. 251 du LPF

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01639739 , version 1 (20-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01639739 , version 1

Citer

Hugues Rabault. La transaction en droit fiscal : quelques doutes sur la constitutionnalité de l’article L. 251 du LPF. Les Petites Affiches, 2014, 84, pp.7-12. ⟨hal-01639739⟩
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