La transaction en droit fiscal : quelques doutes sur la constitutionnalité de l’article L. 251 du LPF

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014, pp.7-12
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : lundi 20 novembre 2017 - 15:30:49
Dernière modification le : mercredi 22 novembre 2017 - 10:44:32

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Hugues Rabault. La transaction en droit fiscal : quelques doutes sur la constitutionnalité de l’article L. 251 du LPF. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014, pp.7-12. 〈hal-01639739〉

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