La transaction en droit fiscal : quelques doutes sur la constitutionnalité de l’article L. 251 du LPF - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2014

La transaction en droit fiscal : quelques doutes sur la constitutionnalité de l’article L. 251 du LPF

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01639739 , version 1 (20-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01639739 , version 1

Cite

Hugues Rabault. La transaction en droit fiscal : quelques doutes sur la constitutionnalité de l’article L. 251 du LPF. Les Petites Affiches, 2014, 84, pp.7-12. ⟨hal-01639739⟩
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