La jurisprudence Département du Tarn et Garonne ou le risque d’une actio popularis contre les contrats administratifs - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des collectivités locales Year : 2014

La jurisprudence Département du Tarn et Garonne ou le risque d’une actio popularis contre les contrats administratifs

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01639750 , version 1 (20-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01639750 , version 1

Cite

Christophe Fardet. La jurisprudence Département du Tarn et Garonne ou le risque d’une actio popularis contre les contrats administratifs. Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, 5, pp.316-321. ⟨hal-01639750⟩
63 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More