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L’invocabilité des accords internationaux devant le juge de la légalité des actes de l’Union européenne : État des lieux à l'occasion des arrêts Vereniging milieudefensie et Stichting natuur en milieu

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01643178
Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Tuesday, November 21, 2017 - 10:51:29 AM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01643178, version 1

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Citation

Jean-Félix Delile. L’invocabilité des accords internationaux devant le juge de la légalité des actes de l’Union européenne : État des lieux à l'occasion des arrêts Vereniging milieudefensie et Stichting natuur en milieu. Cahiers de droit européen- CDE, Bruxelles : Larcier, 2015, 51 (12), pp.151-178. ⟨hal-01643178⟩

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