Le référé-liberté ouvert en cas de rétention administrative ou d’assignation à résidence - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2015

Le référé-liberté ouvert en cas de rétention administrative ou d’assignation à résidence

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01643486 , version 1 (21-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01643486 , version 1

Cite

Laetitia Fermaud. Le référé-liberté ouvert en cas de rétention administrative ou d’assignation à résidence. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 2015 (36), pp.2042-2047. ⟨hal-01643486⟩
44 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More