Le référé-liberté ouvert en cas de rétention administrative ou d’assignation à résidence - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Le référé-liberté ouvert en cas de rétention administrative ou d’assignation à résidence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01643486 , version 1 (21-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01643486 , version 1

Citer

Laetitia Fermaud. Le référé-liberté ouvert en cas de rétention administrative ou d’assignation à résidence. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 2015 (36), pp.2042-2047. ⟨hal-01643486⟩
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