Le référé-liberté ouvert en cas de rétention administrative ou d’assignation à résidence

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L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2015, 2015 (36), pp.2042-2047
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : mardi 21 novembre 2017 - 14:32:15
Dernière modification le : mercredi 22 novembre 2017 - 01:22:31

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  • HAL Id : hal-01643486, version 1

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Laetitia Fermaud. Le référé-liberté ouvert en cas de rétention administrative ou d’assignation à résidence. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2015, 2015 (36), pp.2042-2047. 〈hal-01643486〉

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