Les conséquences du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union Européenne offrent à la Cour de justice l’opportunité de préciser le régime juridique de l’ultrapériphéricité - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Journal d'actualité des droits européens Year : 2015

Les conséquences du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union Européenne offrent à la Cour de justice l’opportunité de préciser le régime juridique de l’ultrapériphéricité

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01643797 , version 1 (21-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01643797 , version 1

Cite

Lydia Lebon. Les conséquences du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union Européenne offrent à la Cour de justice l’opportunité de préciser le régime juridique de l’ultrapériphéricité. Journal d'actualité des droits européens, 2015. ⟨hal-01643797⟩
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