Les conséquences du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union Européenne offrent à la Cour de justice l’opportunité de préciser le régime juridique de l’ultrapériphéricité

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Journal d'actualité des droits européens, Centre de recherches et de documentation européennes et internationales (Pessac, Gironde), 2015, 〈http://revue-jade.eu/article/view/718〉
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : mardi 21 novembre 2017 - 16:22:49
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Lydia Lebon. Les conséquences du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union Européenne offrent à la Cour de justice l’opportunité de préciser le régime juridique de l’ultrapériphéricité. Journal d'actualité des droits européens, Centre de recherches et de documentation européennes et internationales (Pessac, Gironde), 2015, 〈http://revue-jade.eu/article/view/718〉. 〈hal-01643797〉

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