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Journal d'actualité des droits européens
Year : 2015
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01643797
Submitted on : Tuesday, November 21, 2017-4:22:49 PM
Last modification on : Monday, September 25, 2023-12:38:03 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01643797 , version 1
Cite
Lydia Lebon. Les conséquences du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union Européenne offrent à la Cour de justice l’opportunité de préciser le régime juridique de l’ultrapériphéricité. Journal d'actualité des droits européens, 2015. ⟨hal-01643797⟩
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