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Les conséquences du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union Européenne offrent à la Cour de justice l’opportunité de préciser le régime juridique de l’ultrapériphéricité

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01643797
Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Tuesday, November 21, 2017 - 4:22:49 PM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01643797, version 1

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Citation

Lydia Lebon. Les conséquences du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union Européenne offrent à la Cour de justice l’opportunité de préciser le régime juridique de l’ultrapériphéricité. Journal d'actualité des droits européens, Centre de recherches et de documentation européennes et internationales (Pessac, Gironde), 2015. ⟨hal-01643797⟩

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