Un bien de retour restera toujours… un bien de retour - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2016

Un bien de retour restera toujours… un bien de retour

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01643844 , version 1 (21-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01643844 , version 1

Cite

Jean-François Lafaix, Laetitia Janicot. Un bien de retour restera toujours… un bien de retour. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 2016 (29), pp.1645-1650. ⟨hal-01643844⟩
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