Un bien de retour restera toujours… un bien de retour

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L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2016, 2016 (29), pp.1645-1650
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : mardi 21 novembre 2017 - 16:40:16
Dernière modification le : mercredi 22 novembre 2017 - 01:22:37

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  • HAL Id : hal-01643844, version 1

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Jean-François Lafaix, Laetitia Janicot. Un bien de retour restera toujours… un bien de retour. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2016, 2016 (29), pp.1645-1650. 〈hal-01643844〉

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