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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2015

Opposabilité de la doctrine administrative : une application de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, CAA Nancy, 20 novembre 2014, M. et Mme R., n° 13NC01563

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01644425 , version 1 (22-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01644425 , version 1

Citer

Hugues Rabault. Opposabilité de la doctrine administrative : une application de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, CAA Nancy, 20 novembre 2014, M. et Mme R., n° 13NC01563. Les Petites Affiches, 2015, 210, pp.9-10. ⟨hal-01644425⟩
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