Opposabilité de la doctrine administrative : une application de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, CAA Nancy, 20 novembre 2014, M. et Mme R., n° 13NC01563

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2015, pp.9-10
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : mercredi 22 novembre 2017 - 11:41:46
Dernière modification le : mercredi 23 mai 2018 - 10:34:52

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Hugues Rabault. Opposabilité de la doctrine administrative : une application de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, CAA Nancy, 20 novembre 2014, M. et Mme R., n° 13NC01563. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2015, pp.9-10. 〈hal-01644425〉

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