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La collectivité contractante ne doit pas confondre résiliation pour motif d'intérêt général et résiliation pour faute CAA Nancy, 27 juin 2013, no 12NC01799, Cne de Verdun

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01644453
Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Wednesday, November 22, 2017 - 12:05:05 PM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01644453, version 1

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Citation

Pierre Tifine. La collectivité contractante ne doit pas confondre résiliation pour motif d'intérêt général et résiliation pour faute CAA Nancy, 27 juin 2013, no 12NC01799, Cne de Verdun. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014. ⟨hal-01644453⟩

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