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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

La collectivité contractante ne doit pas confondre résiliation pour motif d'intérêt général et résiliation pour faute CAA Nancy, 27 juin 2013, no 12NC01799, Cne de Verdun

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01644453 , version 1 (22-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01644453 , version 1

Citer

Pierre Tifine. La collectivité contractante ne doit pas confondre résiliation pour motif d'intérêt général et résiliation pour faute CAA Nancy, 27 juin 2013, no 12NC01799, Cne de Verdun. Les Petites Affiches, 2014, 89. ⟨hal-01644453⟩
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