La collectivité contractante ne doit pas confondre résiliation pour motif d'intérêt général et résiliation pour faute CAA Nancy, 27 juin 2013, no 12NC01799, Cne de Verdun - Université de Lorraine
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2014

La collectivité contractante ne doit pas confondre résiliation pour motif d'intérêt général et résiliation pour faute CAA Nancy, 27 juin 2013, no 12NC01799, Cne de Verdun

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Law
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Dates and versions

hal-01644453 , version 1 (22-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01644453 , version 1

Cite

Pierre Tifine. La collectivité contractante ne doit pas confondre résiliation pour motif d'intérêt général et résiliation pour faute CAA Nancy, 27 juin 2013, no 12NC01799, Cne de Verdun. Les Petites Affiches, 2014, 89. ⟨hal-01644453⟩
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