La collectivité contractante ne doit pas confondre résiliation pour motif d'intérêt général et résiliation pour faute CAA Nancy, 27 juin 2013, no 12NC01799, Cne de Verdun

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014
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Soumis le : mercredi 22 novembre 2017 - 12:05:05
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Pierre Tifine. La collectivité contractante ne doit pas confondre résiliation pour motif d'intérêt général et résiliation pour faute CAA Nancy, 27 juin 2013, no 12NC01799, Cne de Verdun. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014. 〈hal-01644453〉

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