L'appellation d'origine protégée « Vinohradnícka oblast' Tokaj » peut être inscrite dans la base de données E-Bacchus - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

L'appellation d'origine protégée « Vinohradnícka oblast' Tokaj » peut être inscrite dans la base de données E-Bacchus

Abstract

Le Tribunal de première instance avait jugé en novembre 2012 que l'inscription de l'appellation d'origine protégée « Vinohradnícka oblast' Tokaj » dans la base de données E-Bacchus n'était pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. Sur pourvoi de la Hongrie, la Cour de justice confirme la solution du Tribunal. Par arrêt du 8 novembre 2012, le Tribunal de l'Union européenne (Trib. UE, 8 nov. 2012, aff. T-194/10, Hongrie c/ Commission : RD rur. 2013, chron. 2, par J.-M. Bahans ;

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647015 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647015 , version 1

Cite

Yves Petit. L'appellation d'origine protégée « Vinohradnícka oblast' Tokaj » peut être inscrite dans la base de données E-Bacchus : Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 13 février 2014 (aff. C-31/13 P). Revue de droit rural, 2014, 425, pp.112-113. ⟨hal-01647015⟩
28 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More