Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'appellation d'origine protégée « Vinohradnícka oblast' Tokaj » peut être inscrite dans la base de données E-Bacchus : Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 13 février 2014 (aff. C-31/13 P)

Résumé : Le Tribunal de première instance avait jugé en novembre 2012 que l'inscription de l'appellation d'origine protégée « Vinohradnícka oblast' Tokaj » dans la base de données E-Bacchus n'était pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. Sur pourvoi de la Hongrie, la Cour de justice confirme la solution du Tribunal. Par arrêt du 8 novembre 2012, le Tribunal de l'Union européenne (Trib. UE, 8 nov. 2012, aff. T-194/10, Hongrie c/ Commission : RD rur. 2013, chron. 2, par J.-M. Bahans ;
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647015
Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 9:45:14 AM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647015, version 1

Collections

Citation

Yves Petit. L'appellation d'origine protégée « Vinohradnícka oblast' Tokaj » peut être inscrite dans la base de données E-Bacchus : Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 13 février 2014 (aff. C-31/13 P). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.112-113. ⟨hal-01647015⟩

Share

Metrics

Record views

106