L'appellation d'origine protégée « Vinohradnícka oblast' Tokaj » peut être inscrite dans la base de données E-Bacchus - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

L'appellation d'origine protégée « Vinohradnícka oblast' Tokaj » peut être inscrite dans la base de données E-Bacchus

Résumé

Le Tribunal de première instance avait jugé en novembre 2012 que l'inscription de l'appellation d'origine protégée « Vinohradnícka oblast' Tokaj » dans la base de données E-Bacchus n'était pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. Sur pourvoi de la Hongrie, la Cour de justice confirme la solution du Tribunal. Par arrêt du 8 novembre 2012, le Tribunal de l'Union européenne (Trib. UE, 8 nov. 2012, aff. T-194/10, Hongrie c/ Commission : RD rur. 2013, chron. 2, par J.-M. Bahans ;

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01647015 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647015 , version 1

Citer

Yves Petit. L'appellation d'origine protégée « Vinohradnícka oblast' Tokaj » peut être inscrite dans la base de données E-Bacchus : Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 13 février 2014 (aff. C-31/13 P). Revue de droit rural, 2014, 425, pp.112-113. ⟨hal-01647015⟩
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