L'appellation d'origine protégée « Vinohradnícka oblast' Tokaj » peut être inscrite dans la base de données E-Bacchus
Abstract
Le Tribunal de première instance avait jugé en novembre 2012 que l'inscription de l'appellation d'origine protégée « Vinohradnícka oblast' Tokaj » dans la base de données E-Bacchus n'était pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. Sur pourvoi de la Hongrie, la Cour de justice confirme la solution du Tribunal. Par arrêt du 8 novembre 2012, le Tribunal de l'Union européenne (Trib. UE, 8 nov. 2012, aff. T-194/10, Hongrie c/ Commission : RD rur. 2013, chron. 2, par J.-M. Bahans ;