L'appellation d'origine protégée « Vinohradnícka oblast' Tokaj » peut être inscrite dans la base de données E-Bacchus : Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 13 février 2014 (aff. C-31/13 P)

Résumé : Le Tribunal de première instance avait jugé en novembre 2012 que l'inscription de l'appellation d'origine protégée « Vinohradnícka oblast' Tokaj » dans la base de données E-Bacchus n'était pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. Sur pourvoi de la Hongrie, la Cour de justice confirme la solution du Tribunal. Par arrêt du 8 novembre 2012, le Tribunal de l'Union européenne (Trib. UE, 8 nov. 2012, aff. T-194/10, Hongrie c/ Commission : RD rur. 2013, chron. 2, par J.-M. Bahans ;
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Article dans une revue
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.112-113
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 09:45:14
Dernière modification le : mercredi 23 mai 2018 - 10:34:25

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Yves Petit. L'appellation d'origine protégée « Vinohradnícka oblast' Tokaj » peut être inscrite dans la base de données E-Bacchus : Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 13 février 2014 (aff. C-31/13 P). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.112-113. 〈hal-01647015〉

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