La Cour de justice condamne l'Italie en manquement pour élevage de poules pondeuses dans des cages non aménagées
Abstract
En ne veillant pas à ce qu'à partir du 1er janvier 2012, les poules pondeuses ne soient plus élevées dans des cages non aménagées, l'Italie a manqué aux obligations lui incombant en vertu de la directive 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Depuis plusieurs années, la Commission accroît la pression sur les États membres, afin qu'ils appliquent la législation européenne sur le bien-être des animaux.