La Cour de justice condamne l'Italie en manquement pour élevage de poules pondeuses dans des cages non aménagées : Commentaire des arrêts de la CJUE du 22 mai 2014 (aff. C-339/13)

Résumé : En ne veillant pas à ce qu'à partir du 1er janvier 2012, les poules pondeuses ne soient plus élevées dans des cages non aménagées, l'Italie a manqué aux obligations lui incombant en vertu de la directive 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Depuis plusieurs années, la Commission accroît la pression sur les États membres, afin qu'ils appliquent la législation européenne sur le bien-être des animaux.
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Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 09:53:55
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Yves Petit. La Cour de justice condamne l'Italie en manquement pour élevage de poules pondeuses dans des cages non aménagées : Commentaire des arrêts de la CJUE du 22 mai 2014 (aff. C-339/13). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014. 〈hal-01647024〉

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