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Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

La Cour de justice condamne l'Italie en manquement pour élevage de poules pondeuses dans des cages non aménagées

Résumé

En ne veillant pas à ce qu'à partir du 1er janvier 2012, les poules pondeuses ne soient plus élevées dans des cages non aménagées, l'Italie a manqué aux obligations lui incombant en vertu de la directive 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Depuis plusieurs années, la Commission accroît la pression sur les États membres, afin qu'ils appliquent la législation européenne sur le bien-être des animaux.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01647024 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647024 , version 1

Citer

Yves Petit. La Cour de justice condamne l'Italie en manquement pour élevage de poules pondeuses dans des cages non aménagées : Commentaire des arrêts de la CJUE du 22 mai 2014 (aff. C-339/13). Revue de droit rural, 2014, 428. ⟨hal-01647024⟩
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