La Cour de justice condamne l'Italie en manquement pour élevage de poules pondeuses dans des cages non aménagées - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

La Cour de justice condamne l'Italie en manquement pour élevage de poules pondeuses dans des cages non aménagées

Abstract

En ne veillant pas à ce qu'à partir du 1er janvier 2012, les poules pondeuses ne soient plus élevées dans des cages non aménagées, l'Italie a manqué aux obligations lui incombant en vertu de la directive 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Depuis plusieurs années, la Commission accroît la pression sur les États membres, afin qu'ils appliquent la législation européenne sur le bien-être des animaux.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647024 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647024 , version 1

Cite

Yves Petit. La Cour de justice condamne l'Italie en manquement pour élevage de poules pondeuses dans des cages non aménagées : Commentaire des arrêts de la CJUE du 22 mai 2014 (aff. C-339/13). Revue de droit rural, 2014, 428. ⟨hal-01647024⟩
45 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More