Yves Petit. Précisions importantes sur la notion de « non-conformité intentionnelle » et la violation des obligations relatives à la conditionnalité : Commentaire des arrêts de la CJUE du 27 février 2014 (aff. C-396/12).
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.57-58.
⟨hal-01647026⟩