Précisions importantes sur la notion de « non-conformité intentionnelle » et la violation des obligations relatives à la conditionnalité : Commentaire des arrêts de la CJUE du 27 février 2014 (aff. C-396/12)

Résumé : La Cour de justice apporte des précisions quant à la notion de « non-conformité intentionnelle » au titre de la conditionnalité des aides. Elle admet également que le bénéficiaire d'une aide directe puisse être tenu responsable de la violation des exigences relatives à la conditionnalité du fait d'un tiers ayant exécuté des travaux à sa demande.
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Article dans une revue
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.57-58
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 09:56:19
Dernière modification le : mercredi 23 mai 2018 - 10:34:25

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  • HAL Id : hal-01647026, version 1

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Yves Petit. Précisions importantes sur la notion de « non-conformité intentionnelle » et la violation des obligations relatives à la conditionnalité : Commentaire des arrêts de la CJUE du 27 février 2014 (aff. C-396/12). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.57-58. 〈hal-01647026〉

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