Précisions importantes sur la notion de « non-conformité intentionnelle » et la violation des obligations relatives à la conditionnalité - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Précisions importantes sur la notion de « non-conformité intentionnelle » et la violation des obligations relatives à la conditionnalité

Abstract

La Cour de justice apporte des précisions quant à la notion de « non-conformité intentionnelle » au titre de la conditionnalité des aides. Elle admet également que le bénéficiaire d'une aide directe puisse être tenu responsable de la violation des exigences relatives à la conditionnalité du fait d'un tiers ayant exécuté des travaux à sa demande.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647026 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647026 , version 1

Cite

Yves Petit. Précisions importantes sur la notion de « non-conformité intentionnelle » et la violation des obligations relatives à la conditionnalité : Commentaire des arrêts de la CJUE du 27 février 2014 (aff. C-396/12). Revue de droit rural, 2014, 426, pp.57-58. ⟨hal-01647026⟩
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