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Précisions importantes sur la notion de « non-conformité intentionnelle » et la violation des obligations relatives à la conditionnalité : Commentaire des arrêts de la CJUE du 27 février 2014 (aff. C-396/12)

Résumé : La Cour de justice apporte des précisions quant à la notion de « non-conformité intentionnelle » au titre de la conditionnalité des aides. Elle admet également que le bénéficiaire d'une aide directe puisse être tenu responsable de la violation des exigences relatives à la conditionnalité du fait d'un tiers ayant exécuté des travaux à sa demande.
Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647026
Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 9:56:19 AM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647026, version 1

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Citation

Yves Petit. Précisions importantes sur la notion de « non-conformité intentionnelle » et la violation des obligations relatives à la conditionnalité : Commentaire des arrêts de la CJUE du 27 février 2014 (aff. C-396/12). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.57-58. ⟨hal-01647026⟩

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