HAL will be down for maintenance from Friday, June 10 at 4pm through Monday, June 13 at 9am. More information
Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Précisions importantes sur la notion de « non-conformité intentionnelle » et la violation des obligations relatives à la conditionnalité : Commentaire des arrêts de la CJUE du 27 février 2014 (aff. C-396/12)

Résumé : La Cour de justice apporte des précisions quant à la notion de « non-conformité intentionnelle » au titre de la conditionnalité des aides. Elle admet également que le bénéficiaire d'une aide directe puisse être tenu responsable de la violation des exigences relatives à la conditionnalité du fait d'un tiers ayant exécuté des travaux à sa demande.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647026
Contributor : Irenee Ul Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 9:56:19 AM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647026, version 1

Collections

Citation

Yves Petit. Précisions importantes sur la notion de « non-conformité intentionnelle » et la violation des obligations relatives à la conditionnalité : Commentaire des arrêts de la CJUE du 27 février 2014 (aff. C-396/12). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.57-58. ⟨hal-01647026⟩

Share

Metrics

Record views

42