L'attribution des noms de domaine « .vin » et « .wine » sur Internet : une vente à l'encan des indications géographiques européennes ?

Résumé : L'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) est l'organisation en charge de la régulation des noms de domaine sur internet. Elle a été créée en 1999 à l'initiative du Département du commerce des États-Unis sous la forme particulière d'une association à but non lucratif de droit californien, dont le siège est à Los Angeles.
Type de document :
Article dans une revue
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.3
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 14:45:36
Dernière modification le : samedi 25 novembre 2017 - 01:24:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647656, version 1

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Yves Petit. L'attribution des noms de domaine « .vin » et « .wine » sur Internet : une vente à l'encan des indications géographiques européennes ?. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.3. 〈hal-01647656〉

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