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L'ordonnance d'expropriation doit mentionner simultanément les copropriétaires indivis de l'immeuble exproprié

Résumé : Comme le précise l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation a pour effet d'éteindre tous les droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés. En application de ces dispositions, encourt la cassation une ordonnance visant un copropriétaire indivis de l'immeuble exproprié, intervenue après une première ordonnance visant exclusivement l'autre copropriétaire indivis du même bien.
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647670
Contributor : IRENEE UL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 2:50:07 PM
Last modification on : Friday, September 2, 2022 - 10:47:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647670, version 1

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Citation

Pierre Tifine. L'ordonnance d'expropriation doit mentionner simultanément les copropriétaires indivis de l'immeuble exproprié. Revue de Droit Rural, 2014, 431. ⟨hal-01647670⟩

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