L'ordonnance d'expropriation doit mentionner simultanément les copropriétaires indivis de l'immeuble exproprié

Résumé : Comme le précise l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation a pour effet d'éteindre tous les droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés. En application de ces dispositions, encourt la cassation une ordonnance visant un copropriétaire indivis de l'immeuble exproprié, intervenue après une première ordonnance visant exclusivement l'autre copropriétaire indivis du même bien.
Type de document :
Article dans une revue
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 14:50:07
Dernière modification le : samedi 25 novembre 2017 - 01:24:16

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  • HAL Id : hal-01647670, version 1

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Pierre Tifine. L'ordonnance d'expropriation doit mentionner simultanément les copropriétaires indivis de l'immeuble exproprié. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014. 〈hal-01647670〉

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