L'ordonnance d'expropriation doit mentionner simultanément les copropriétaires indivis de l'immeuble exproprié - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

L'ordonnance d'expropriation doit mentionner simultanément les copropriétaires indivis de l'immeuble exproprié

Résumé

Comme le précise l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation a pour effet d'éteindre tous les droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés. En application de ces dispositions, encourt la cassation une ordonnance visant un copropriétaire indivis de l'immeuble exproprié, intervenue après une première ordonnance visant exclusivement l'autre copropriétaire indivis du même bien.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01647670 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647670 , version 1

Citer

Pierre Tifine. L'ordonnance d'expropriation doit mentionner simultanément les copropriétaires indivis de l'immeuble exproprié. Revue de droit rural, 2014, 431. ⟨hal-01647670⟩
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