Comme le précise l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation a pour effet d'éteindre tous les droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés. En application de ces dispositions, encourt la cassation une ordonnance visant un copropriétaire indivis de l'immeuble exproprié, intervenue après une première ordonnance visant exclusivement l'autre copropriétaire indivis du même bien.