Yves Petit. Demande d'annulation de mesures exceptionnelles de mise sur le marché hors quota de sucre et d'isoglucose : commentaire des arrêts de la Cour de justice du 28 avril 2015 (gde ch., aff. C-456/13 P).
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014.
⟨hal-01647728⟩