Demande d'annulation de mesures exceptionnelles de mise sur le marché hors quota de sucre et d'isoglucose - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Demande d'annulation de mesures exceptionnelles de mise sur le marché hors quota de sucre et d'isoglucose

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647728 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647728 , version 1

Cite

Yves Petit. Demande d'annulation de mesures exceptionnelles de mise sur le marché hors quota de sucre et d'isoglucose : commentaire des arrêts de la Cour de justice du 28 avril 2015 (gde ch., aff. C-456/13 P). Revue de droit rural, 2014, 438. ⟨hal-01647728⟩
34 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More