Demande d'annulation de mesures exceptionnelles de mise sur le marché hors quota de sucre et d'isoglucose - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

Demande d'annulation de mesures exceptionnelles de mise sur le marché hors quota de sucre et d'isoglucose

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01647728 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647728 , version 1

Citer

Yves Petit. Demande d'annulation de mesures exceptionnelles de mise sur le marché hors quota de sucre et d'isoglucose : commentaire des arrêts de la Cour de justice du 28 avril 2015 (gde ch., aff. C-456/13 P). Revue de droit rural, 2014, 438. ⟨hal-01647728⟩
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