Demande d'annulation de mesures exceptionnelles de mise sur le marché hors quota de sucre et d'isoglucose : commentaire des arrêts de la Cour de justice du 28 avril 2015 (gde ch., aff. C-456/13 P)

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Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 15:06:02
Dernière modification le : samedi 25 novembre 2017 - 01:24:15

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Yves Petit. Demande d'annulation de mesures exceptionnelles de mise sur le marché hors quota de sucre et d'isoglucose : commentaire des arrêts de la Cour de justice du 28 avril 2015 (gde ch., aff. C-456/13 P). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014. 〈hal-01647728〉

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